Faire une demande d’exonération facultative de TEOM (pour les professionnels)

Qui peut demander une exonération ?

Uniquement les bâtiments à usage industriel ou commercial

ET 

faisant appel à un prestataire privé pour l’enlèvement de l’ensemble des déchets produits (sur présentation de justificatifs)

Aucune demande pour « non production de déchets » ne sera acceptée

Mode opératoire :

- Remplir scrupuleusement le formulaire ci-joint

- Fournir les pièces justificatives demandées (toute demande incomplète sera refusée)

- Envoyer le tout soit :

Hôtel de Communauté
Direction Gestion des Déchets
Place du 13e RG
BP 80526
51331 Epernay Cedex

La demande (formulaire de demande d'exonération + justificatifs demandés) doit impérativement être envoyée avant le 1er septembre de l'année N (cachet de la poste faisant foi) pour une application en année N+1.

 

Contact : 

Pour toutes demandes de précision, vous pouvez contacter le 03 26 56 47 12.

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