Délais d'urbanisme - Coronavirus

Suite aux ordonnances du gouvernement du 25 mars et du 15 avril, en matière d'urbanisme :

➡️ Les délais sont suspendus depuis le 12 mars pour les dossiers en cours. Cela concerne aussi bien les réponses attendues de la part des services mais également les dates limites pour les pétitionnaires devant fournir des pièces complémentaires
➡️ Les délais sont également suspendus pour les nouveaux dossiers.

ℹ️ Les dossiers peuvent à nouveau être déposés. Le service est joignable par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 12h, au 03 26 56 47 78 (pour Epernay) ou au 03 26 54 69 14 (communes hors Epernay) et par mail : urbanisme@epernay-agglo.fr

Foire aux questions 

Mon permis de construire a été délivrée avant le 12 mars, est-il remis en cause ?
Non. Par contre, s’il a été délivré après le 13 janvier, le permis n’a pas pu être affiché pendant 2 mois, le délai de recours des tiers reprendra donc à partir du 24 mai.
Par exemple, si votre permis a été affiché le 12 février, il devra le rester encore 1 mois à compter du 24 mai.

 Le délai indiqué sur mon récépissé de dépôt est dépassé, ai-je une autorisation tacite ?
Non. Tous les délais d’instruction et de consultation des services sont suspendus et ne reprendront qu’à compter du 24 mai.
Vous avez déposé un dossier le 02 mars et le récépissé vous indiquait une durée d’instruction de 2 mois. Le délai reprendra le 24 mai pour 1 mois et 20 jours.

 Je devais déposer des pièces complémentaires mais les bureaux sont fermés, mon dossier sera-t-il rejeté ?
Non. Si en date du 12 mars, il vous restait 1 semaine pour fournir ces pièces, vous disposerez d’une semaine à compter du 24 mai. Vous pourrez toutefois transmettre vos pièces dès maintenant par courrier.

 Mon permis de construire a été autorisé après le 12 mars, est-il valable ?
Oui. Les actes émis sont bien valables. Par contre, le délai de recours des tiers ne commencera à courir qu’à partir du 24 mai, même si vous affichez votre permis dès aujourd’hui.

 Mon dossier est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, le délai de réponse est passé, l’avis est-il réputé favorable ?
Non. Tous les délais administratifs sont suspendus. Si un avis était attendu le 15 mars (12 mars + 4 jours), il pourra être remis jusqu’au 27 mai (24 mai + 4 jours).

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