Equilibre social de l’habitat

Équilibre Social Habitat

La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est compétente en matière d’habitat et de logement. Elle a en charge la définition d’une stratégie en matière d’habitat sur son territoire, et la mise en place d’une politique intercommunale de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux.

La compétence “équilibre social de l’habitat” s'exerce principalement au travers de :

- la mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PLH), obligatoire dans les communautés d’agglomération, qui définit pour 6 ans les objectifs et les principes d'une politique visant à :

  • répondre aux besoins en logement et en hébergement,
  • favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
  • renforcer l’attractivité résidentielle du territoire.

La Communauté d’agglomération a lancé l’élaboration de son PLH fin 2017. Il devrait être approuvé à l’automne 2019.

C’est une fois ce PLH approuvé, que des aides communautaires à l’habitat pourront être mises en place dans l’optique de favoriser la diversité de l’habitat sur le territoire, et d’accompagner éventuellement certains publics dans leur parcours résidentiel.

Dans l’attente, la Communauté d’agglomération n’accorde pas d’aides en matière d’habitat.

- la mise en place des dispositifs de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux :

La Loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, a apporté des évolutions significatives dans le domaine du logement, avec pour objectifs de :

  • simplifier les démarches des demandeurs de logements sociaux et d’améliorer l’information qui leur est dispensée,
  • gérer les demandes de façon partagée au niveau intercommunal,
  • le tout dans le cadre d’une politique intercommunale et interpartenariale des attributions.

La Loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 est venu conforter ces dispositions.

La Communauté d’Agglomération a mis en place sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en novembre 2017, et élaboré en 2018 le document cadre d’orientations de la CIL et la Convention Intercommunale d’Attribution.
Le dernier document à réaliser, sur 2019, sera le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de logement social.

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